Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du service Rentalia, application web accessible à l’adresse https://app.rentalia-pro.com, ainsi que la souscription des abonnements payants proposés par NANOCREATIVES.

Elles s’appliquent à toute personne qui crée un compte ou utilise le Service, qu’elle agisse à titre personnel, notamment en tant que propriétaire bailleur particulier, ou à titre professionnel, notamment pour le compte d’une agence immobilière.

Certaines stipulations ne s’appliquent qu’aux Consommateurs ou qu’aux Clients professionnels ; elles sont alors signalées comme telles.

Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.

• « Service » ou « Rentalia » : l’application web de gestion locative éditée par NANOCREATIVES et accessible à l’adresse https://app.rentalia-pro.com.
• « Client » : la personne physique ou morale qui souscrit au Service, pour elle-même ou pour le compte de l’entité qu’elle représente.
• « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Client professionnel » : tout Client qui n’est pas un Consommateur.
• « Utilisateur » : toute personne disposant d’un compte sur le Service, qu’il s’agisse du Client ou d’un membre d’équipe invité par celui-ci.
• « Espace » : l’environnement de travail créé dans le Service pour un propriétaire particulier ou pour une agence, auquel sont rattachées les données qui y sont saisies.
• « Données du Client » : l’ensemble des informations et documents saisis, téléversés ou générés dans un Espace, y compris les données relatives aux locataires, bailleurs, garants et prestataires.
• « Abonnement » : l’offre payante souscrite par le Client pour un Espace.

Le Service est édité par NANOCREATIVES, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 922 674 577, dont le siège social est situé 1 Cours Sainte-Marthe, Bâtiment B, 94320 Thiais, France (« Nanocreatives »).

Nanocreatives peut être contactée à l’adresse support@rentalia-pro.com. Les autres informations légales figurent dans les mentions légales du Service.

Les Conditions sont acceptées lors de la création du compte, en cochant la case prévue à cet effet. La création d’un compte n’est pas possible sans cette acceptation.

La version des Conditions acceptée et la date de son acceptation sont enregistrées. La présente version est identifiée par la référence 2026-10-30.

La personne qui accepte les Conditions pour le compte d’une personne morale déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager.

Les Conditions peuvent être consultées à tout moment depuis le Service.

L’accès au Service nécessite la création d’un compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Le Client crée un Espace pour un propriétaire particulier ou pour une agence. Une agence peut inviter des membres de son équipe et leur attribuer des rôles qui déterminent leurs droits dans l’Espace. Le Client est responsable des invitations qu’il émet, des rôles qu’il attribue et de l’usage du Service par les Utilisateurs de son Espace.

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées au moyen de son compte. Il informe sans délai Nanocreatives, à l’adresse support@rentalia-pro.com, de toute utilisation non autorisée ou de tout soupçon de compromission de son compte.

L’authentification à deux facteurs est obligatoire pour les Utilisateurs disposant d’un rôle d’administration.

Rentalia est un logiciel en ligne de gestion locative destiné aux propriétaires bailleurs particuliers et aux agences immobilières. Selon l’offre souscrite, il permet notamment :

Les fonctionnalités disponibles dépendent de l’offre souscrite et sont décrites dans l’application. Nanocreatives peut faire évoluer le Service, notamment pour l’améliorer ou l’adapter à des contraintes techniques ou réglementaires, sans réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles de l’offre en cours.

• la gestion des biens et de leurs lots ;
• la gestion des locataires et des baux ;
• l’établissement des échéanciers de loyers ;
• l’enregistrement des paiements reçus par le Client ;
• l’émission de reçus, de quittances et de relevés de situation ;
• le suivi des demandes de maintenance ;
• la gestion documentaire et la génération de documents à partir de modèles ;
• la tenue d’une comptabilité ;
• l’envoi de notifications par courriel, WhatsApp et SMS.

Rentalia n’encaisse, ne détient et ne transfère aucun loyer, dépôt de garantie, charge ou autre somme due au titre des baux. Les paiements des locataires sont reçus directement par les bailleurs ou les agences, par les moyens qu’ils déterminent.

Le Service permet uniquement d’enregistrer et de suivre les paiements reçus par le Client. Nanocreatives n’est ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique, ni un établissement de crédit, et n’intervient pas comme intermédiaire dans les flux financiers entre bailleurs, agences et locataires.

Nanocreatives n’est pas partie aux relations entre le Client et ses locataires, bailleurs, garants ou prestataires.

Le Service permet de générer des documents, notamment des baux, reçus, quittances, relevés de situation et états des lieux, à partir de modèles et des informations saisies par le Client.

Ces modèles sont fournis comme outils d’aide à la rédaction. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable, et leur conformité à la réglementation applicable à chaque situation n’est pas garantie.

Le Client demeure seul responsable de vérifier, avant tout usage, que les documents générés sont exacts, complets et conformes au droit du lieu de situation du bien ainsi qu’à la situation particulière des parties, et de les adapter si nécessaire. Il lui appartient, le cas échéant, de solliciter l’avis d’un professionnel du droit.

Le Client est également responsable de l’exactitude des informations qu’il saisit et du contenu des documents qu’il téléverse.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes Conditions et aux lois et règlements applicables. Il s’interdit notamment :

Lorsqu’il saisit dans le Service des données personnelles relatives à des tiers, le Client agit en qualité de responsable du traitement et doit respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment en informant les personnes concernées et en disposant d’une base légale pour les notifications qu’il leur adresse par courriel, WhatsApp ou SMS.

• d’utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses ;
• de saisir, téléverser ou diffuser des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes du Service ou aux données d’autres clients ;
• de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Service, notamment par l’introduction de code malveillant ou par une sollicitation excessive de ses ressources ;
• d’utiliser les fonctions de notification pour envoyer des messages non sollicités ou sans rapport avec la gestion locative ;
• de reproduire, décompiler ou extraire tout ou partie du Service en dehors des cas autorisés par la loi.

Le Service est proposé selon les offres suivantes :

Les prix applicables sont ceux affichés dans l’application, ou figurant au devis, au moment de la souscription. Le contenu de chaque offre est décrit dans l’application.

L’Abonnement est facturé mensuellement ou annuellement, au choix du Client. La facturation annuelle correspond à douze mois de service pour le prix de dix mois de l’abonnement mensuel.

Nanocreatives peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter de la période de facturation suivante. Le Client qui n’accepte pas la modification peut résilier son Abonnement avant cette échéance.

• STARTER et PRO : offres souscrites directement dans l’application, dont le prix est affiché dans la devise du Client ;
• ENTERPRISE : offre faisant l’objet d’un devis établi par Nanocreatives ; les conditions particulières convenues prévalent sur les présentes Conditions en cas de contradiction.

Le Client peut bénéficier d’une période d’essai gratuite de 30 jours, sans communication de coordonnées bancaires. Aucun Abonnement payant n’est souscrit automatiquement au terme de la période d’essai.

Au terme de la période d’essai, la poursuite de l’utilisation complète du Service suppose la souscription d’un Abonnement payant. À défaut, l’Espace est placé en lecture seule, puis suspendu, dans les conditions prévues à l’article 14.

Le prix de l’Abonnement est exigible au début de chaque période de facturation. Une facture est émise pour chaque période facturée.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd., ou, dans certains pays, par virement bancaire. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués dans l’application.

Les données de carte bancaire sont saisies et traitées directement par Stripe. Nanocreatives n’enregistre ni ne conserve les numéros de carte bancaire.

L’Abonnement est conclu pour la période de facturation choisie, mensuelle ou annuelle. Il est renouvelé automatiquement pour une période de même durée, sauf résiliation.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis l’application ou en écrivant à support@rentalia-pro.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; le Service reste accessible jusqu’à cette date.

Toute période commencée est due. Aucun remboursement, total ou partiel, n’est effectué au titre d’une période commencée, sauf lorsque la loi l’impose, notamment en cas d’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 15.

Lorsque le Client est un Consommateur, Nanocreatives l’informe de la possibilité de ne pas reconduire son Abonnement dans les conditions prévues par le droit de la consommation applicable.

Nanocreatives peut résilier l’Abonnement en cas de manquement grave de l’Utilisateur aux présentes Conditions, après mise en demeure restée sans effet, ou sans délai lorsque le manquement compromet la sécurité du Service ou les droits de tiers.

En l’absence de paiement à l’échéance, ou à la fin d’une période d’essai qui n’est pas suivie de la souscription d’un Abonnement, l’Espace est placé en lecture seule pendant une période de grâce : les données restent consultables mais ne peuvent plus être modifiées.

Si la situation n’est pas régularisée à l’issue de la période de grâce, l’accès à l’Espace est suspendu.

Les Données du Client restent récupérables pendant une durée indiquée dans l’application, d’au moins 30 jours, avant d’être supprimées dans les conditions prévues à l’article 20. La régularisation du paiement pendant cette durée permet de rétablir l’accès à l’Espace.

Le présent article s’applique aux Consommateurs résidant dans un État membre de l’Union européenne, ainsi que dans tout autre cas où la loi applicable prévoit un droit de rétractation.

La période d’essai gratuite n’emporte aucun engagement financier. Le contrat d’Abonnement payant est conclu à la date de souscription de l’Abonnement.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat d’Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux mentionnés ci-dessous.

Le Service étant fourni dès la souscription, le Consommateur qui souhaite y accéder avant l’expiration du délai de rétractation en fait la demande expresse lors de la souscription. En formulant cette demande et en commençant à utiliser le service payant avant la fin de ce délai, il demande expressément l’exécution immédiate du contrat. S’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Nanocreatives rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant de ce montant proportionnel, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen.

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur notifie sa décision avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à support@rentalia-pro.com ou par courrier au siège social de Nanocreatives. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

• À l’attention de NANOCREATIVES, 1 Cours Sainte-Marthe, Bâtiment B, 94320 Thiais, France, support@rentalia-pro.com :
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [désignation de l’Abonnement et de l’Espace concerné]
• Souscrit le : [date]
• Nom du Consommateur : [nom]
• Adresse du Consommateur : [adresse]
• Signature du Consommateur (uniquement en cas de notification sur papier)
• Date : [date]

Nanocreatives s’efforce de rendre le Service accessible de manière continue et met en œuvre des moyens raisonnables pour atteindre un objectif de disponibilité élevé. Cet objectif ne constitue pas une garantie.

Le Service peut être interrompu temporairement pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Nanocreatives s’efforce d’en informer les Utilisateurs à l’avance lorsque l’opération est programmée.

L’accès au Service suppose une connexion à internet et un équipement compatible, qui restent à la charge de l’Utilisateur. L’acheminement des notifications par courriel, WhatsApp ou SMS dépend de prestataires et d’opérateurs tiers ; leur délivrance effective n’est pas garantie.

Nanocreatives est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

Le Client est seul responsable des Données du Client, de leur exactitude, de l’usage qu’il fait du Service et des documents générés, ainsi que des décisions qu’il prend sur la base des informations issues du Service.

À l’égard des Clients professionnels, et dans les limites permises par la loi, Nanocreatives n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle ou d’opportunités, ni des dommages résultant d’une utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions.

Nanocreatives n’est pas responsable des manquements résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ni de ceux imputables à un tiers ou à l’Utilisateur.

Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite ou n’exclut la responsabilité de Nanocreatives dans les cas où la loi l’interdit, notamment en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel. Les présentes Conditions ne portent pas atteinte aux droits que les Consommateurs tiennent des dispositions légales impératives, notamment de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.

Nanocreatives traite les données personnelles relatives aux comptes et à la facturation de ses Clients en qualité de responsable du traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité du Service.

Pour les données que le Client saisit dans le Service au sujet de tiers, notamment les locataires, bailleurs, garants et prestataires, Nanocreatives agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client. Ces traitements sont régis par l’accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Le Service, ses logiciels, ses interfaces, ses modèles de documents, ses signes distinctifs et ses contenus sont la propriété de Nanocreatives ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Nanocreatives concède au Client, pour la durée de la période d’essai et de l’Abonnement, un droit personnel, non exclusif et non cessible d’accéder au Service et de l’utiliser, et d’en faire bénéficier les Utilisateurs de son Espace, pour les besoins de sa propre activité de gestion locative.

Le Client conserve l’ensemble de ses droits sur les Données du Client. Il autorise Nanocreatives à les héberger, les reproduire et les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

Le Client peut utiliser librement, pour les besoins de son activité, les documents générés au moyen des modèles du Service.

À la fin de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, ou à la suite d’une suspension, les Données du Client restent récupérables pendant une durée indiquée dans l’application, d’au moins 30 jours.

À l’issue de cette durée, ou lors de la clôture du compte, les données sont supprimées ou anonymisées, à l’exception de celles que Nanocreatives est tenue de conserver en application d’une obligation légale, notamment les données de facturation et comptables, conservées pendant dix ans.

Il appartient au Client de récupérer, avant leur suppression, les données qu’il souhaite conserver.

Nanocreatives peut modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte de l’évolution du Service ou de la réglementation. Chaque version est identifiée par sa date.

Les Utilisateurs sont informés des modifications avant leur entrée en vigueur. Lorsqu’une modification est substantielle, une nouvelle acceptation est demandée. Le Client qui refuse une modification substantielle peut résilier son Abonnement.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser sa réclamation à support@rentalia-pro.com.

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions relève de la compétence exclusive des juridictions de Créteil.

Le Consommateur conserve la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. Il peut saisir toute juridiction compétente en vertu de la loi, notamment celle de son lieu de résidence.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à Nanocreatives, après avoir préalablement tenté de résoudre ce litige directement par une réclamation écrite adressée à support@rentalia-pro.com.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont disponibles sur demande à l’adresse support@rentalia-pro.com.

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Des traductions peuvent être mises à disposition à titre informatif ; en cas de divergence entre une traduction et la version française, la version française prévaut.

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou au Service, ou pour toute réclamation, l’Utilisateur peut écrire à support@rentalia-pro.com ou adresser un courrier au siège social de Nanocreatives.